Informations légales relatives au site namunamustudio.com, suivies des conditions générales de vente. Édition 2026.
| Éditeur du site | Dimitri Namri, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial namunamu studio |
| Siège | 40 route de Veyrinas, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche |
| Contact | dimitri@namunamustudio.com · 07 67 91 19 90 |
| SIRET | 893 046 342 00018 |
| TVA | TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts |
| Qualification | Diplôme d’État d’architecte conférant le grade de master, Montpellier, 2021. Non inscrit à l’Ordre des architectes : les prestations proposées relèvent du dessin technique et ne constituent pas l’exercice réglementé de la profession d’architecte. |
| Assurance | [assureur, n° de contrat, couverture géographique] |
| Hébergeur | Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis |
Dimitri Namri — « DIMITRI NAMRI projeteur BIM / Perspectives », dessinateur-projeteur indépendant, Saint-Yrieix-la-Perche, Limousin. Édition 2026.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Dimitri Namri pour toute prestation relevant du dessin technique, des études de conception ou de la production d’images d’architecture. Le terme « donneur d’ordre » désigne le Client professionnel qui commande une prestation relevant de l’article 3.2. Le terme « maître d’ouvrage final » désigne la personne pour le compte de laquelle le donneur d’ordre agit, et avec laquelle le Prestataire n’a aucun lien contractuel. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Dimitri Namri et « DIMITRI NAMRI projeteur BIM / Perspectives », dessinateur-projeteur indépendant.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de dessinateur-projeteur, de production d’études techniques et de visualisation architecturale.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteur, et notamment ses articles L111-1 et suivants. Le devis, qui y fait expressément référence, matérialise cette acceptation dans les conditions prévues à l’article 6.
Les documents conçus par le Prestataire ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec lui.
Le Prestataire intervient exclusivement en qualité d’exécutant technique. Il n’assume aucune mission de maîtrise d’œuvre, de direction de l’exécution des travaux, d’ordonnancement ou de réception de l’ouvrage, et n’exerce pas la profession réglementée d’architecte. Il n’est en conséquence ni constructeur ni réputé constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, ne souscrit aucune assurance de responsabilité décennale, et n’en délivre aucune attestation. Il appartient au Client de s’assurer que l’ensemble des intervenants soumis à cette obligation en sont couverts. Les prestations du Prestataire relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.
Les prestations du Prestataire relèvent de deux catégories, identifiées au devis. Les obligations de chaque partie diffèrent selon la catégorie commandée.
Le Prestataire réalise des dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le Client. N’étant pas impliqué dans les études de conception qui précèdent le dépôt, il ne peut être tenu pour responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le Client. Les documents produits au titre du présent article ne peuvent servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur, ou dont la surface serait supérieure à 150 m² de surface de plancher. Il en va de même de toute demande portant sur un projet situé dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude, si celle-ci n’est pas fournie par le Client.
Relèvent du présent article les études de conception, les phases APS, APD, PRO et DCE, les plans d’exécution, les carnets de détails, les pièces écrites, les plans de réservation et de synthèse, ainsi que les images de synthèse et les films d’architecture. Ces missions ne sont soumises à aucune limite de surface et les documents produits peuvent être destinés à l’exécution des travaux lorsque le devis le stipule expressément.
Ces prestations sont exécutées sous la direction du maître d’œuvre, de l’architecte ou de l’entreprise qui les commande, à partir des données, hypothèses et arbitrages que celui-ci fournit. Il lui appartient de vérifier et de valider les documents remis avant toute diffusion, tout chiffrage ou toute mise en œuvre. Le Prestataire ne procède à aucune vérification des notes de calcul, études de sol, études thermiques ou acoustiques qui lui sont transmises et n’en assume pas les conséquences.
Lorsque le Prestataire intervient en sous-traitance pour un professionnel — entreprise de construction, constructeur, maître d’œuvre ou architecte — et produit à ce titre des études de conception, y compris jusqu’au dépôt de l’autorisation d’urbanisme, le donneur d’ordre demeure seul titulaire de la mission à l’égard du maître d’ouvrage. Il en assume la responsabilité, en valide les hypothèses et les résultats, et procède au dépôt du dossier. Le Prestataire n’entretient aucun lien contractuel avec le maître d’ouvrage final, ne le conseille pas et ne se substitue pas au donneur d’ordre dans ses obligations légales, réglementaires ou assurantielles.
La coordination des intervenants, le choix des solutions constructives et la conformité réglementaire de l’ouvrage demeurent de la responsabilité du donneur d’ordre.
Le Client demeure seul responsable :
Les croquis fournis au Prestataire devront avoir été réalisés par le Client lui-même ou être conformes aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le Client pour la prestation en cause.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer à l’autre, au fur et à mesure de l’avancement du projet, toute difficulté dont il aurait connaissance, afin de permettre la prise des mesures nécessaires.
a / Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
b / Le Prestataire
Les éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Prestataire ne sont pas compris dans les prix indiqués : photographies, objets 3D, documents administratifs, notamment. Sont facturées en sus les modifications demandées par le Client en cours de réalisation lorsqu’elles impliquent un remaniement du projet. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit est fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés.
La signature du devis par le Client vaut acceptation de la commande et adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, auxquelles le devis fait expressément référence. Elle doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir.
Les travaux débuteront lorsque le devis signé, l’acompte de 30 % versé, ainsi que les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le Client.
Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. L’exercice de ce droit dans le délai imparti donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, acompte compris, au plus tard quatorze (14) jours après que le Prestataire a été informé de la décision de se rétracter.
Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail effectivement réalisé à la date de sa rétractation. Passé le délai de quatorze jours, ou lorsque le Client est un professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas : toute annulation relève alors de l’article 9 des présentes.
a / Délais
Le délai de réalisation dépend de la formule choisie. Il court à compter de la réception du devis signé accompagné de l’acompte, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au Client. Ce délai, stipulé sur le devis, est suspendu en cas de modifications demandées par le Client en cours de réalisation.
b / Validation
Après chaque phase de création, le Client s’engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite, par courrier électronique ou par courrier daté et signé. Une fois validé, le dossier est envoyé par voie électronique ; un envoi postal reste possible, à la charge du Client.
À défaut de validation ou de demande de modification dans un délai de quinze (15) jours suivant une relance écrite du Prestataire, les documents seront considérés comme validés par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé implique que les sommes correspondantes sont dues.
Sauf délai supplémentaire expressément accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison, et au plus tard trente (30) jours après son émission. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Dimitri Namri.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif. Elles sont calculées sur le montant toutes taxes comprises de la facture, au prorata des jours de retard. Lorsque le Client est un professionnel, s’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture en retard, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ; lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, le Prestataire peut en demander le complément sur justificatifs.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage à régler les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé lui reste acquis, constituant un dédommagement du travail entrepris.
En cas d’incapacité de travail consécutive à une maladie ou à un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le Client puisse exiger le versement d’indemnités. Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution a pour origine la force majeure ; le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes l’ayant engendrée. La force majeure s’entend de faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et les difficultés propres aux réseaux extérieurs aux parties. La partie touchée en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance ; les parties conviendront alors des conditions de poursuite du contrat.
Le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à Dimitri Namri, 40 route de Veyrinas, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Prestataire afin de convenir d’une solution amiable. À défaut d’accord amiable, toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, à qui les parties attribuent expressément juridiction, sans préjudice des règles de compétence impératives applicables lorsque le Client est un consommateur.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas intégralement payées, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels. Corollairement, le Client devient propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire : seul le produit fini est adressé au Client. À défaut d’une telle mention, et si le Client désire disposer des sources, un avenant au présent document devra être établi.
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception du droit d’auteur dans les conditions prévues au Code de la propriété intellectuelle. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation prévue : toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement du Prestataire. Sur les images de synthèse et les films, la signature ne peut être supprimée sans son accord. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient excéder cette limite.
Afin de permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire au titre du projet lui sont entièrement et exclusivement cédés, pour la diffusion sur les supports spécifiquement désignés lors de la commande, au paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Sur les images de synthèse et les films, et sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure une mention indiquant sa contribution. Cette faculté ne s’applique pas aux pièces graphiques et écrites destinées à un dossier administratif ou à l’exécution des travaux, que le donneur d’ordre diffuse sous sa seule identité.
Le Prestataire est autorisé à présenter les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité — site internet, portfolio, dossiers de références, publications professionnelles et réseaux sociaux — ainsi qu’à l’occasion de démarchages commerciaux. Cette autorisation porte sur les plans, coupes, détails, images de synthèse et films produits par le Prestataire, ainsi que sur la mention du nom du projet, de sa localisation et de sa nature, à l’exclusion de toute donnée confidentielle du Client telle que montants, coordonnées ou pièces contractuelles.
Le Client qui souhaite restreindre cette autorisation le stipule par écrit au plus tard à la signature du devis, en précisant les documents concernés et la durée de la restriction ; à défaut, l’autorisation est réputée acquise sans limitation de durée. Le Prestataire conserve en toute hypothèse le droit de présenter ses réalisations de manière anonymisée.